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Prélèvement à la source pour les indépendants

 

 

Je suis indépendant ou agriculteur

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

 

Des acomptes aisément actualisables

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

 

Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours (par exemple, un indépendant qui cesse son activité pourra immédiatement arrêter de payer ses acomptes). Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

 

Les indépendants non résidents verront leurs revenus d'activité BIC, BNC, BA soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents, décrit ci-avant.

 

Le décalage d'un an supprimé

Le décalage d’un an est donc supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles ou de cessation d'activité, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour le propriétaire bailleur en cas d'arrêt de la location ou d'impayé.

 

Si mes revenus évoluent à la hausse ou à la baisse...

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

 

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale. Le paiement de l'impôt sera par ailleurs étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois avec la mensualisation.

 

Ref : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-independant-ou-agriculteur

 


 

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-demander-la-modulation-des-acomptes-ou-des-mensualites

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Categories : Online business
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